Droit de l'Innovation, Tech & Intelligence Artificielle
Conseil et contentieux des technologies de l'information, du logiciel et de l'IA.
Le déploiement des architectures logicielles, l'exploitation des données massives et l'intégration des systèmes d'intelligence artificielle transforment en profondeur la valorisation des entreprises technologiques. Qu'il s'agisse d'éditeurs SaaS, de plateformes numériques, d'entreprises innovantes ou d'acteurs de l'e-commerce, la pérennité de l'activité repose sur la solidité des droits de propriété intellectuelle et la maîtrise des risques réglementaires. Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux pour encadrer vos négociations contractuelles, sécuriser vos algorithmes et bases de données, et assurer la défense de vos intérêts face aux actes de contrefaçon, de parasitisme ou d'atteinte à la réputation numérique devant les juridictions civiles et commerciales.
Avocat Conseil en Propriété Intellectuelle & Projets Tech
Le Cabinet conçoit et négocie l'architecture contractuelle des entreprises innovantes, éditeurs de logiciels, plateformes numériques et acteurs de l'e-commerce. Nous assurons la rédaction rigoureuse de vos conditions générales (CGU, CGV), contrats SaaS, licences logicielles et accords de niveau de service (SLA), tout en encadrant la gouvernance de vos données personnelles et algorithmiques sous les référentiels RGPD et AI Act. Cette structuration juridique en amont prévient les ruptures d'exploitation, protège vos droits de propriété intellectuelle sur le code et les bases de données, et sécurise la valorisation de vos actifs immatériels lors des opérations de levée de fonds ou de transmission.
Défense Digitale & Contentieux Numérique
Face au pillage de votre code source, à des actes de contrefaçon logicielle, au dénigrement commercial ou à des campagnes de faux avis en ligne, la rapidité d'intervention conditionne la préservation de votre réputation et de vos parts de marché. Le cabinet évalue l'aléa procédural et engage immédiatement les mesures appropriées devant les juridictions civiles et commerciales. Nous diligentons des constats numériques conformes à la norme AFNOR, mettons en œuvre les notifications aux hébergeurs sous l'empire de la LCEN, sollicitons en référé la levée d'anonymat des auteurs d'infractions et engageons des procédures d'urgence à jour fixe ou d'ordonnance sur requête (art. 145 CPC) pour faire cesser le trouble illicite et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices financiers.
Audit de conformité de vos plateformes numériques, applications et architectures SaaS
Du respect des exigences du RGPD et du futur cadre de l'AI Act à la validité contractuelle de vos Conditions Générales (CGU/CGV), licences logicielles et flux de sous-traitance : nous réalisons l'audit juridique complet de vos environnements applicatifs pour sécuriser vos cycles d'acquisition, protéger vos actifs et lever les réserves lors de vos levées de fonds.
Contrats SaaS & Logiciels
Contrats SaaS, Licences Logicielles & Accords de Niveau de Service (SLA)
La commercialisation et l'intégration de solutions logicielles exigent un encadrement conventionnel d'une grande rigueur technique. Le cabinet conçoit et négocie vos contrats de développement informatique, licences de logiciels, accords d'intégration et contrats d'abonnement SaaS (Software as a Service). Nous portons une attention déterminante à la définition des niveaux de service et métriques de disponibilité (SLA, pénalités de défaillance, temps de rétablissement), à la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques ou briques open source, ainsi qu'à la rédaction des clauses d'audit, de réversibilité technique et de limitation raisonnable de responsabilité afin de préserver vos actifs applicatifs lors des levées de fonds ou audits d'acquisition.
Plateformes E-Commerce
Régulation des Plateformes E-Commerce, Marketplaces & Conformité DSA
L'exploitation d'une plateforme de commerce électronique ou d'une place de marché (marketplace) implique le respect d'un cadre réglementaire européen exigeant, notamment issu du Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA) et du Code de la consommation. Le cabinet structure l'ensemble de vos tunnels d'achat et parcours contractuels numériques, en rédigeant des Conditions Générales de Vente (CGV B2B et B2C) et d'Utilisation adaptées aux spécificités techniques de vos flux financiers. Nous encadrons les mécanismes de limitation de responsabilité des intermédiaires techniques, sécurisons les contrats de distribution omnicanale et défendons vos intérêts en cas de défaillance de prestataires d'hébergement ou de paiement tiers.
Conformité IA & Données
Régulation de l'Intelligence Artificielle (AI Act), RGPD & Protection des Données
Les jeux de données d'entraînement et les architectures algorithmiques constituent le socle de valorisation des entreprises innovantes, mais s'inscrivent désormais dans un cadre réglementaire strict. Le cabinet vous accompagne dans l'anticipation des exigences du Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) selon la qualification de vos systèmes (systèmes à haut risque, obligations de transparence pour les modèles d'IA générative, interdictions sectorielles). Nous réalisons l'audit de conformité de vos traitements au regard du RGPD (analyses d'impact AIPD, cartographie des flux transfrontaliers), encadrons contractuellement la sous-traitance algorithmique et mettons en œuvre les mesures techniques et juridiques nécessaires pour neutraliser le moissonnage illicite (scraping) de vos bases de données protégées par le droit sui generis.
E-Réputation & Dénigrement
Atteintes à l'E-Réputation, Dénigrement Commercial & Référés Numériques
L'image commerciale en ligne d'une entreprise ou d'un dirigeant constitue un actif financier sensible aux attaques déloyales. Face à la diffusion de faux avis massifs, à des campagnes coordonnées de dénigrement ou au détournement de fiches d'établissement sur les plateformes, le cabinet intervient avec célérité devant les juridictions compétentes. Nous faisons dresser des procès-verbaux de constat numérique conformes aux exigences probatoires de la norme AFNOR, notifions formellement les hébergeurs et éditeurs en application de la LCEN, et saisissons le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile pour obtenir la levée d'anonymat des auteurs sous astreinte. Nous engageons ensuite les actions au fond en concurrence déloyale pour faire cesser le trouble illicite et indemniser la perte d'exploitation subie.
Propriété Intellectuelle
Contrefaçon Numérique, Parasitisme & Protection du Code Source
La dématérialisation des échanges accentue la vulnérabilité des innovations, du code source et des signes distinctifs. Le cabinet assure la défense de vos marques, noms de domaine, créations logicielles et chartes graphiques face aux actes de contrefaçon, de cybersquattage et de parasitisme économique. Dès la détection d'une atteinte sur une plateforme ou un site tiers, nous diligentons des mesures d'instruction d'urgence (notamment des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon par commissaire de justice) afin de séquestrer les éléments matériels et d'établir la matérialité de la copie. Nous engageons les actions judiciaires civiles ou commerciales adaptées pour ordonner le retrait immédiat des contenus illicites et obtenir l'indemnisation du manque à gagner et du préjudice d'avilissement de votre marque.
Contrats SaaS, Licences Logicielles & Accords de Niveau de Service (SLA)
La commercialisation et l'intégration de solutions logicielles exigent un encadrement conventionnel d'une grande rigueur technique. Le cabinet conçoit et négocie vos contrats de développement informatique, licences de logiciels, accords d'intégration et contrats d'abonnement SaaS (Software as a Service). Nous portons une attention déterminante à la définition des niveaux de service et métriques de disponibilité (SLA, pénalités de défaillance, temps de rétablissement), à la répartition des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques ou briques open source, ainsi qu'à la rédaction des clauses d'audit, de réversibilité technique et de limitation raisonnable de responsabilité afin de préserver vos actifs applicatifs lors des levées de fonds ou audits d'acquisition.
Régulation des Plateformes E-Commerce, Marketplaces & Conformité DSA
L'exploitation d'une plateforme de commerce électronique ou d'une place de marché (marketplace) implique le respect d'un cadre réglementaire européen exigeant, notamment issu du Règlement sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA) et du Code de la consommation. Le cabinet structure l'ensemble de vos tunnels d'achat et parcours contractuels numériques, en rédigeant des Conditions Générales de Vente (CGV B2B et B2C) et d'Utilisation adaptées aux spécificités techniques de vos flux financiers. Nous encadrons les mécanismes de limitation de responsabilité des intermédiaires techniques, sécurisons les contrats de distribution omnicanale et défendons vos intérêts en cas de défaillance de prestataires d'hébergement ou de paiement tiers.
Régulation de l'Intelligence Artificielle (AI Act), RGPD & Protection des Données
Les jeux de données d'entraînement et les architectures algorithmiques constituent le socle de valorisation des entreprises innovantes, mais s'inscrivent désormais dans un cadre réglementaire strict. Le cabinet vous accompagne dans l'anticipation des exigences du Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) selon la qualification de vos systèmes (systèmes à haut risque, obligations de transparence pour les modèles d'IA générative, interdictions sectorielles). Nous réalisons l'audit de conformité de vos traitements au regard du RGPD (analyses d'impact AIPD, cartographie des flux transfrontaliers), encadrons contractuellement la sous-traitance algorithmique et mettons en œuvre les mesures techniques et juridiques nécessaires pour neutraliser le moissonnage illicite (scraping) de vos bases de données protégées par le droit sui generis.
Atteintes à l'E-Réputation, Dénigrement Commercial & Référés Numériques
L'image commerciale en ligne d'une entreprise ou d'un dirigeant constitue un actif financier sensible aux attaques déloyales. Face à la diffusion de faux avis massifs, à des campagnes coordonnées de dénigrement ou au détournement de fiches d'établissement sur les plateformes, le cabinet intervient avec célérité devant les juridictions compétentes. Nous faisons dresser des procès-verbaux de constat numérique conformes aux exigences probatoires de la norme AFNOR, notifions formellement les hébergeurs et éditeurs en application de la LCEN, et saisissons le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile pour obtenir la levée d'anonymat des auteurs sous astreinte. Nous engageons ensuite les actions au fond en concurrence déloyale pour faire cesser le trouble illicite et indemniser la perte d'exploitation subie.
Contrefaçon Numérique, Parasitisme & Protection du Code Source
La dématérialisation des échanges accentue la vulnérabilité des innovations, du code source et des signes distinctifs. Le cabinet assure la défense de vos marques, noms de domaine, créations logicielles et chartes graphiques face aux actes de contrefaçon, de cybersquattage et de parasitisme économique. Dès la détection d'une atteinte sur une plateforme ou un site tiers, nous diligentons des mesures d'instruction d'urgence (notamment des requêtes aux fins de saisie-contrefaçon par commissaire de justice) afin de séquestrer les éléments matériels et d'établir la matérialité de la copie. Nous engageons les actions judiciaires civiles ou commerciales adaptées pour ordonner le retrait immédiat des contenus illicites et obtenir l'indemnisation du manque à gagner et du préjudice d'avilissement de votre marque.
Points de vigilance : situations d'attention en Tech, SaaS & Intelligence Artificielle
Ces points d'attention sont partagés à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque architecture technique et contractuelle requiert une analyse juridique personnalisée.
Titularité du code source et des développements logiciels
Les développements réalisés par vos prestataires externes ou freelances font-ils l'objet d'une cession écrite conforme au Code de la propriété intellectuelle ? L'absence de formalisme probatoire peut fragiliser la titularité de vos actifs immatériels et retarder un audit d'investissement ou une levée de fonds.
Contrats SaaS et clauses de niveau de service (SLA)
Les engagements de disponibilité et les plafonds d'indemnisation sont-ils adaptés à la réalité de votre infrastructure ? Une clause imprécise est susceptible d'être neutralisée si elle contrevient à l'obligation essentielle, exposant l'entreprise à des réclamations financières directes en cas d'interruption.
Protection et non-entraînement des données métiers
Vos conditions d'utilisation et contrats d'intégration interdisent-ils formellement l'utilisation de vos données confidentielles pour l'entraînement de modèles tiers ? L'absence de verrouillage contractuel peut compromettre le secret des affaires et la protection des données confiées par vos clients
Conformité réglementaire des systèmes d'IA (AI Act & RGPD)
L'intégration d'outils d'IA ou d'agents automatisés est-elle encadrée par une classification des risques et une charte interne opposable ? Le déploiement sans traçabilité risque d'exposer l'entreprise aux exigences de transparence et de gouvernance imposées par le Règlement européen
Contentieux de projets informatiques (intégration/ERP)
Le déploiement d'une solution fait-il l'objet de retards majeurs ou de contestations sur la recette ? L'audit du cahier des charges et des obligations respectives permet d'évaluer la stratégie amiable ou contentieuse avant toute rupture
Un projet logiciel, un contrat SaaS ou une mise en conformité IA ?
Maître Alexandra Zwang Siarnowski accompagne les fondateurs, directeurs techniques, éditeurs de logiciels et entreprises innovantes en Gironde (Bordeaux Métropole, Bassin d'Arcachon) ainsi qu'au niveau national en visioconférence sécurisée et/ou déplacement sur site pour audit structurel. Afin d'évaluer la faisabilité de votre projet et de vérifier l'absence de conflit d'intérêts, toute prise en charge débute par un premier examen sur pièces de votre environnement technique et contractuel. Les consultations se déroulent au Cabinet, sur site ou à distance.