L’expulsion locative (bail d’habitation) : une procédure à la rigueur procédurale absolue
La Clause Résolutoire et ses Limites Le contentieux des loyers impayés est au cœur de la relation locative. La question de l’expulsion locative se pose fréquemment dans ce contexte. La plupart des baux d’habitation contiennent une « clause résolutoire » stipulant que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement aux obligations. Notamment, le […]
Concurrence déloyale et parasitisme : distinguer la confusion de la captation du savoir-faire
Un Fondement Unique, Deux Actions Distinctes En droit des affaires, la protection contre les agissements fautifs d’un concurrent repose largement sur l’article 1240 du Code civil. Cependant, si le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’un produit non protégé par un droit privatif (brevet, marque) peut être librement reproduit, cette liberté [&
Troubles anormaux de voisinage liés à une surélévation ou une construction voisine : qui est responsable ?
La Tension entre Droit de Construire et Droit de Jouir Le droit de propriété inclut le droit de construire (sous réserve des règles d’urbanisme). Cependant, il est limité par l’obligation de « ne pas causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage ». Ce principe jurisprudentiel est la source d’un contentieux abonda
La responsabilité du Syndic de copropriété : distinction avec la responsabilité du Syndicat (SDC)
Une Confusion Procédurale Fréquente Lorsqu’un copropriétaire subit un préjudice lié à l’immeuble (dégât des eaux, défaut d’entretien, mauvaise gestion), son premier réflexe est souvent de se retourner contre le « Syndic », son interlocuteur visible. D’ailleurs, la responsabilité du syndic de copropriété est alors fréquemment mise en cause dans ce type de s
Désordres en Parties Privatives : La Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
L’Imputabilité du Désordre Lorsqu’un copropriétaire subit un désordre dans ses parties privatives (infiltrations, humidité, moisissures), la recherche du responsable est souvent complexe. La cause la plus fréquente est une défaillance des parties communes (toiture, façade, canalisations collectives). Dans cette hypothèse, la loi du 10 juillet 1965 organise une chaîne de respo
L’Articulation des Garanties de Construction : Parfait Achèvement, Biennale, Décennale et Dommages-Ouvrage
L’Architecture des Garanties Post-Réception La réception des travaux (Art. 1792-6 C. civ.) est l’acte juridique qui met fin à la phase d’exécution du contrat d’entreprise et ouvre la période des garanties légales. Pour le maître de l’ouvrage, une confusion règne souvent entre ces garanties, leurs délais et leurs champs d’application respectifs. Il est e
La réception tacite des travaux et ses dangers
L’Acte Fondateur des Garanties En droit de la construction, la réception est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (Art. 1792-6 C. civ.). C’est un acte fondamental. En effet, il marque le transfert de la garde de l’ouvrage et couvre les vices apparents non réservés. […]
Abandon de chantier : les recours du maître d’ouvrage contre l’entreprise défaillante
La Paralysie du Maître d’Ouvrage Face à cette défaillance, la précipitation est le principal écueil. La reprise des travaux par un tiers ne doit intervenir qu’après avoir méticuleusement sécurisé la situation juridique. La résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur défaillant s’obtient par une procédure rigoureuse, mêlant mise en demeure et, le plus sou
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : un régime d’ordre public protecteur
Le Contrat de Construction Sanctuarisé L’acquisition d’une maison individuelle via un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) n’est pas une opération contractuelle ordinaire. D’ailleurs, le législateur, conscient du déséquilibre potentiel entre le constructeur (professionnel) et le maître d’ouvrage (particulier), a instauré un régime juridique d&rsqu
La cession de fonds de commerce : garanties du vendeur et de l’acquéreur
La Double Nature du Risque La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui transfère un ensemble d’actifs matériels (mobilier, matériel) et immatériels (clientèle, droit au bail). Le droit au bail est souvent l’élément le plus stratégique, liant l’opération à un tiers : le bailleur. Cette opération génère deux risques juridiques majeurs qui [&
