Bailleurs : Le formalisme strict du commandement de payer face à l’urgence de la trêve hivernale
Évitez la paralysie de votre référé-expulsion avant la trêve hivernale : maîtrisez le commandement de payer et la jurisprudence 2024-2026.
Retard de livraison en VEFA à Bordeaux
Retard de livraison en VEFA à Bordeaux ? Découvrez comment le référé et l'astreinte permettent d'obtenir vos clés face au promoteur.
Révocation brutale du dirigeant (SAS, SARL, SELAS)
Comment contester la révocation brutale d'un dirigeant ? Analyse des abus de droit, du contradictoire et de la jurisprudence récente.
Négociations d’affaires : comment sanctionner la rupture brutale de pourparlers ?
Rupture brutale de pourparlers : analyse de l'article 1112 du Code civil, des critères d'abus et des règles d'indemnisation du préjudice.
L’expulsion locative (bail d’habitation) : une procédure à la rigueur procédurale absolue
La Clause Résolutoire et ses Limites Le contentieux des loyers impayés est au cœur de la relation locative. La question de l’expulsion locative se pose fréquemment dans ce contexte. La plupart des baux d’habitation contiennent une « clause résolutoire » stipulant que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement au
Concurrence déloyale et parasitisme : distinguer la confusion de la captation du savoir-faire
Un Fondement Unique, Deux Actions Distinctes En droit des affaires, la protection contre les agissements fautifs d’un concurrent repose largement sur l’article 1240 du Code civil. Cependant, si le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’un produit non protégé par un droit privatif (brevet, marque)
Troubles anormaux de voisinage liés à une surélévation ou une construction voisine : qui est responsable ?
La Tension entre Droit de Construire et Droit de Jouir Le droit de propriété inclut le droit de construire (sous réserve des règles d’urbanisme). Cependant, il est limité par l’obligation de « ne pas causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage ». Ce principe jurisprud
La responsabilité du Syndic de copropriété : distinction avec la responsabilité du Syndicat (SDC)
Une Confusion Procédurale Fréquente Lorsqu’un copropriétaire subit un préjudice lié à l’immeuble (dégât des eaux, défaut d’entretien, mauvaise gestion), son premier réflexe est souvent de se retourner contre le « Syndic », son interlocuteur visible. D’ailleurs, la responsabilité du syndic de copropriété est
Désordres en Parties Privatives : La Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
L’Imputabilité du Désordre Lorsqu’un copropriétaire subit un désordre dans ses parties privatives (infiltrations, humidité, moisissures), la recherche du responsable est souvent complexe. La cause la plus fréquente est une défaillance des parties communes (toiture, façade, canalisations collectives). Dans cette hypothèse, la lo
L’Articulation des Garanties de Construction : Parfait Achèvement, Biennale, Décennale et Dommages-Ouvrage
L’Architecture des Garanties Post-Réception La réception des travaux (Art. 1792-6 C. civ.) est l’acte juridique qui met fin à la phase d’exécution du contrat d’entreprise et ouvre la période des garanties légales. Pour le maître de l’ouvrage, une confusion règne souvent entre ces garanties, leurs délais et leu
