L’Articulation des Garanties de Construction : Parfait Achèvement, Biennale, Décennale et Dommages-Ouvrage
L’Architecture des Garanties Post-Réception La réception des travaux (Art. 1792-6 C. civ.) est l’acte juridique qui met fin à la phase d’exécution du contrat d’entreprise et ouvre la période des garanties légales. Pour le maître de l’ouvrage, une confusion règne souvent entre ces garanties, leurs délais et leu
La réception tacite des travaux et ses dangers
L’Acte Fondateur des Garanties En droit de la construction, la réception est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (Art. 1792-6 C. civ.). C’est un acte fondamental. En effet, il marque le transfert de la garde de l’ouvrage et couvre le
Abandon de chantier : les recours du maître d’ouvrage contre l’entreprise défaillante
La Paralysie du Maître d’Ouvrage Face à cette défaillance, la précipitation est le principal écueil. La reprise des travaux par un tiers ne doit intervenir qu’après avoir méticuleusement sécurisé la situation juridique. La résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur défaillant s’obtient par une procédure r
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : un régime d’ordre public protecteur
Le Contrat de Construction Sanctuarisé L’acquisition d’une maison individuelle via un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) n’est pas une opération contractuelle ordinaire. D’ailleurs, le législateur, conscient du déséquilibre potentiel entre le constructeur (professionnel) et le maître d’ouvrage (par
La cession de fonds de commerce : garanties du vendeur et de l’acquéreur
La Double Nature du Risque La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui transfère un ensemble d’actifs matériels (mobilier, matériel) et immatériels (clientèle, droit au bail). Le droit au bail est souvent l’élément le plus stratégique, liant l’opération à un tiers : le bailleur. Cette opérati
Promesse de vente : la condition suspensive d’obtention de permis de construire
Condition suspensive de permis de construire : évitez les pièges de diligence et de conformité pour sécuriser votre vente.
Diagnostic Mérule : Vice Caché, Responsabilité du Vendeur et du Diagnostiqueur
Mérule après la vente : le vendeur et le diagnostiqueur mis en cause. Focus sur la preuve de la mauvaise foi et la faute professionnelle.
Le contentieux du Permis de Construire : contester une autorisation d’urbanisme
Le recours des tiers contre un permis exige l'intérêt à agir (L. 600-1-2). Le délai de 2 mois ne court qu'avec la preuve de l'affichage.
Contrats et IA : qui est responsable lorsque l’algorithme commet une erreur ?
Responsabilité de l'IA : analyse de la responsabilité contractuelle (conseil, conformité) et des risques (biais, RGPD) liés aux algorithmes.
Repenser la pédagogie de la solution : une obligation de clarté pour le justiciable
Contrat illisible ou risque mal expliqué engage la responsabilité. La clarté est une obligation du professionnel pour sécuriser le client.
