L’Articulation des Garanties de Construction : Parfait Achèvement, Biennale, Décennale et Dommages-Ouvrage
L’Architecture des Garanties Post-Réception La réception des travaux (Art. 1792-6 C. civ.) est l’acte juridique qui met fin à la phase d’exécution du contrat d’entreprise et ouvre la période des garanties légales. Pour le maître de l’ouvrage, une confusion règne souvent entre ces garanties, leurs délais et leu
La réception tacite des travaux et ses dangers
L’Acte Fondateur des Garanties En droit de la construction, la réception est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (Art. 1792-6 C. civ.). C’est un acte fondamental. En effet, il marque le transfert de la garde de l’ouvrage et couvre le
Abandon de chantier : les recours du maître d’ouvrage contre l’entreprise défaillante
La Paralysie du Maître d’Ouvrage Face à cette défaillance, la précipitation est le principal écueil. La reprise des travaux par un tiers ne doit intervenir qu’après avoir méticuleusement sécurisé la situation juridique. La résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur défaillant s’obtient par une procédure r
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) : un régime d’ordre public protecteur
Le Contrat de Construction Sanctuarisé L’acquisition d’une maison individuelle via un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) n’est pas une opération contractuelle ordinaire. D’ailleurs, le législateur, conscient du déséquilibre potentiel entre le constructeur (professionnel) et le maître d’ouvrage (par
