La réception tacite des travaux et ses dangers

L’Acte Fondateur des Garanties

En droit de la construction, la réception est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage (le client) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (Art. 1792-6 C. civ.). C’est un acte fondamental. En effet, il marque le transfert de la garde de l’ouvrage et couvre les vices apparents non réservés. Surtout, il constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).

Si la réception est idéalement formalisée par un procès-verbal contradictoire, il arrive fréquemment qu’elle soit « tacite ». C’est une situation factuelle dangereuse. En effet, les tribunaux déduisent la volonté du maître d’ouvrage de son comportement. Par conséquent, cela entraîne des conséquences majeures pour les deux parties.

La Présomption de Réception Tacite

En l’absence d’écrit, la jurisprudence recherche si les faits démontrent la « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Les Cours d’appel de Bordeaux et de Paris ont établi une présomption claire. Ainsi, la réception tacite est caractérisée par la conjonction de deux éléments.

1. La Prise de Possession : Le maître d’ouvrage emménage dans les lieux.
2. Le Paiement Intégral du Solde : Le maître d’ouvrage règle la totalité des travaux.

La Cour d’appel de Bordeaux (2e Ch. civ., 23 fév. 2023, n° 19/03864) a rappelé que si aucun de ces indices n’est suffisant seul, « il est admis que la prise de possession des lieux avec paiement intégral des factures fait présumer la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage ».

Dans une autre affaire (2e Ch. civ., 7 nov. 2019, n° 17/02265), la même Cour a jugé que le paiement intégral et la prise de possession « démontre[nt] leur volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage » et que la charge de la preuve est alors renversée : c’est à celui qui conteste la réception de prouver que cette volonté faisait défaut.

Le Rejet de la Réception Tacite : L’Absence de Volonté Non Équivoque

C’est là que réside le cœur du contentieux. La présomption de réception tacite tombe dès lors que le comportement du maître d’ouvrage contredit cette volonté « non équivoque ».

• En cas de paiement partiel : Si le maître d’ouvrage a pris possession mais refuse de payer le solde, la réception tacite est exclue. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Ch. 6, 20 nov. 2020, n° 18/20590) a jugé que les maîtres d’ouvrage qui « n’ont pas réglé la quasi-totalité du prix » et ont « exprimé leur mécontentement » ne peuvent bénéficier de la présomption de volonté.
• En cas de protestations et de malfaçons : La prise de possession ne vaut pas acceptation si elle s’accompagne de contestations. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux (2e Ch. civ., 27 mai 2021, n° 18/03171) a jugé qu’une propriétaire ayant réglé 79% du marché mais ayant « demandé au constructeur de quitter le chantier en raison de la qualité jugée insuffisante des travaux » n’avait aucune « volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ». De plus, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 Ch. 6, 13 mars 2015, n° 13/17963) a également jugé que « le refus de régler le solde du marché en raison de l’inacceptabilité des travaux […] excluent la volonté non équivoque de réceptionner ».
• En cas de chantier inachevé : La réception tacite ne peut être constatée sur un chantier abandonné ou manifestement non habitable. En effet, la « volonté du maître de l’ouvrage » est alors « équivoque ».

Le Danger du Paiement Intégral Sans Réserves

La réception tacite est un piège pour le maître d’ouvrage. En payant l’intégralité du solde de l’entrepreneur et en prenant possession des lieux sans formaliser de protestations claires, il risque de voir les tribunaux fixer la réception à cette date.

La conséquence est double : il perd son droit d’agir sur les désordres de parfait achèvement (un an) et, surtout, il « purge » tous les vices et non-conformités qui étaient apparents à ce moment-là. Il ne pourra plus agir que sur le fondement de la garantie décennale ou biennale pour les désordres qui apparaîtraient ultérieurement. Pour le maître d’ouvrage, il est donc impératif de ne jamais payer l’intégralité du solde tant que des réserves substantielles existent. Enfin, il doit toujours formaliser ses protestations.