Droit Immobilier, Construction & Urbanisme

L'acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA) et la construction de maison individuelle (CCMI) comportent des enjeux financiers et techniques significatifs. En cas de retards de livraison injustifiés, d'abandons de chantier, de désordres ou de refus abusif de remise des clés, le cabinet intervient pour préserver vos droits. Nous mettons en œuvre les garanties légales obligatoires, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie financière d'achèvement (GFA), et saisissons le juge des référés pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et faire liquider les pénalités contractuelles de retard.

L'acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA) et la construction de maison individuelle (CCMI) comportent des enjeux financiers et techniques significatifs. En cas de retards de livraison injustifiés, d'abandons de chantier, de désordres ou de refus abusif de remise des clés, le cabinet intervient pour préserver vos droits. Nous mettons en œuvre les garanties légales obligatoires, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie financière d'achèvement (GFA), et saisissons le juge des référés pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et faire liquider les pénalités contractuelles de retard.

La découverte après acquisition d'un désordre grave préexistant et non apparent, tel qu'une présence de mérule, un affaissement de fondations, des infiltrations majeures ou l'absence d'autorisation d'urbanisme, ouvre des voies de recours spécifiques. Même en présence d'une clause d'exonération des vices cachés, celle-ci est inopposable si la mauvaise foi du vendeur non professionnel ou la faute d'un vendeur professionnel est établie. Le cabinet engage les procédures adaptées devant le Tribunal Judiciaire pour solliciter, selon la gravité du désordre, la résolution de la vente par action rédhibitoire ou la réduction du prix de vente par action estimatoire, assortie de dommages et intérêts.

En Gironde et sur le littoral, les contraintes d'urbanisme et l'application stricte des dispositions de la Loi Littoral et des Plans Locaux d'Urbanisme encadrent rigoureusement les projets de construction et d'aménagement. Le cabinet assiste les pétitionnaires et maîtres d'ouvrage pour analyser la légalité de leurs autorisations et assurer leur défense face aux recours formés par des tiers ou des associations. À l'égard des riverains et propriétaires voisins, nous engageons les recours gracieux préalables et formons les recours en annulation ainsi que les référés-suspension devant le Tribunal Administratif contre les permis de construire délivrés en méconnaissance des règles d'urbanisme.

La cession d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail constitue une opération complexe nécessitant un encadrement juridique et conventionnel rigoureux. En qualité d'Avocat Mandataire en Transactions Immobilières, le cabinet sécurise l'intégralité du processus de cession, depuis l'audit préalable du bail commercial, la vérification des inscriptions de privilèges et la rédaction de la promesse synallagmatique, jusqu'à la signature de l'acte réitératif et la gestion des formalités de séquestre du prix de vente. Nous veillons à la conformité des déclarations obligatoires et à la stricte protection des intérêts du cédant comme du repreneur.

L'acquisition d'un bien immobilier par voie d'adjudication judiciaire devant le Tribunal Judiciaire exige obligatoirement le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent. Le cabinet réalise l'audit juridique approfondi du cahier des conditions de vente, analysant les titres de propriété, la situation locative, les servitudes et les contraintes d'urbanisme attachées au bien. Nous vous représentons lors de l'audience d'adjudication à la barre du tribunal, évaluons avec précision l'ensemble des frais préalables, émoluments et droits d'enregistrement applicables, et assurons le suivi des formalités de publication et de purge des hypothèques consécutives au jugement d'adjudication.

Les désaccords au sein d'un syndicat de copropriétaires peuvent compromettre la valorisation des parties communes et l'usage paisible des lots privatifs. Le cabinet intervient aux côtés des copropriétaires, membres de conseils syndicaux et investisseurs pour traiter les situations contentieuses soumises à la loi du 10 juillet 1965. Nous engageons les recours en annulation d'assemblées générales irrégulières, traitons les différends relatifs à la répartition des charges de travaux, qualifions les atteintes aux parties communes et mettons en cause la responsabilité civile professionnelle des syndics de copropriété en cas de carence de gestion.