Litige Travaux

Travaux de rénovation, de construction, savoir réagir vite

Malfaçons, retard de chantier, abandon de chantier, litige avec les sous-traitants, refus de paiement ou encore mise en cause de votre responsabilité, votre Avocat vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits.

Retard ou abandon de chantier

Malfaçons - Désordres

Responsabilité de l'artisan

Garantie décennale

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Maître d'ouvrage - Propriétaire - Locataire

Vous subissez des retards de chantier, votre artisan n'intervient plus ? Vous avez constaté des malfaçons, des désordres ? Votre Avocat vous accompagne pour déterminer les responsabilités à mettre en oeuvre, ainsi que les garanties et assurances à actionner.

Maître d'oeuvre, constructeur, artisan, architecte...

Votre responsabilité est mise en cause ? Vos clients ou vos mandants ne vous payent plus ? Ne restez pas sans réagir, votre Avocat est là pour vous défendre. Nous vous assistons également dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires, pour toute réponse à mise en demeure ou assignation.

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Contrat de construction de maison individuelle

Contrat de construction de maison individuelle

Vous êtes propriétaire et vous faites construire ? Le CCMI est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle (ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître d'ouvrage). Le constructeur prend en charges les travaux de mise hors d’eau (étanchéité, couverture), et de mise et hors d’air (portes et fenêtres). En amont, le contrôle des clauses du CCMI comme de la qualité du constructeur, de son assurance, est impératif.

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Responsabilité contractuelle du constructeur

Responsabilité contractuelle du constructeur

En cours de travaux (ou après les travaux, pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale au regard de leur insuffisante gravité), certains dommages (défaut de conformité, dommages esthétiques, problème d’humidité…) peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun - Article 1147 du Code civil. Le défaut de conseil du constructeur peut également être invoqué.

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Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement ou GPA impose à l'entrepreneur de réparer tout désordre signalé par vos soins relatif aux travaux effectués (hors usure normale ) - Art. 1792-6 du Code Civil

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Garantie de bon fonctionnement

Garantie de bon fonctionnement

Dans les deux ans suivant la réception, des travaux, au titre de la garantie biennale, le constructeur doit réparer ou remplacer les équipements défaillants - ceux qui sont dissociables du bâti - par exemple, les appareils de chauffage ou d'éclairage, les interphones, les équipements sanitaires, les portes, fenêtres et volets... - Article 1792-3 du Code civil

Garantie décennale

Garantie décennale

Obligatoirement souscrite par le constructeur à l'ouverture de tout chantier, l'assurance responsabilité civile décennale prévue par l’article L. 241-1 du Code de assurances permet de garantir pendant 10 ans tout dommage non apparent affectant la destination ou la solidité de l'ouvrage. - malfaçons, vices de construction, non-conformité aux normes obligatoires…

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Vice de construction

Vice de construction

Moisissures sur les toits, parquet qui se craquèle, fissures sur les murs, défaut d’installation électrique, humidité en provenance du sous-sol, défaut d’étanchéité des balcons et terrasses, ponts phoniques… Les vices de construction résultent le plus souvent du non-respect du cahier des charges, du DTU (Document Technique Unifié ), ou encore de l’inobservation des règles de l’art… Outre le constructeur, le maître d'œuvre ou encore l’architecte pourront voir leur responsabilité recherchée.

Vice caché de l'ouvrage

Vice caché de l'ouvrage

Après la réalisation des travaux, si le procès-verbal de réception a été accepté sans réserves, il est toutefois possible de mettre en œuvre, en cas de découverte de désordre ultérieur, les garanties légales de construction. Le défaut de conformité ou le vice de construction doit résulter d’un vice caché, c’est-à-dire qu’il n’était pas décelable par le maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage, qu’il soit accompagné ou non par un professionnel.

Assurance Dommages-Ouvrage

Assurance Dommages-Ouvrage

Si l'assurance décennale est obligatoire pour le constructeur, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommage-ouvrage - L. 242-2 du Code des assurances, même en cas de rénovation - lorsque les travaux concernés peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage, ou encore risquer de rendre la construction “impropre à sa destination”.

Contrat de construction de maison individuelle

Vous êtes propriétaire et vous faites construire ? Le CCMI est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle (ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître d'ouvrage). Le constructeur prend en charges les travaux de mise hors d’eau (étanchéité, couverture), et de mise et hors d’air (portes et fenêtres). En amont, le contrôle des clauses du CCMI comme de la qualité du constructeur, de son assurance, est impératif.

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Responsabilité contractuelle du constructeur

En cours de travaux (ou après les travaux, pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale au regard de leur insuffisante gravité), certains dommages (défaut de conformité, dommages esthétiques, problème d’humidité…) peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun - Article 1147 du Code civil. Le défaut de conseil du constructeur peut également être invoqué.

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Garantie de parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement ou GPA impose à l'entrepreneur de réparer tout désordre signalé par vos soins relatif aux travaux effectués (hors usure normale ) - Art. 1792-6 du Code Civil

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Garantie de bon fonctionnement

Dans les deux ans suivant la réception, des travaux, au titre de la garantie biennale, le constructeur doit réparer ou remplacer les équipements défaillants - ceux qui sont dissociables du bâti - par exemple, les appareils de chauffage ou d'éclairage, les interphones, les équipements sanitaires, les portes, fenêtres et volets... - Article 1792-3 du Code civil

Garantie décennale

Obligatoirement souscrite par le constructeur à l'ouverture de tout chantier, l'assurance responsabilité civile décennale prévue par l’article L. 241-1 du Code de assurances permet de garantir pendant 10 ans tout dommage non apparent affectant la destination ou la solidité de l'ouvrage. - malfaçons, vices de construction, non-conformité aux normes obligatoires…

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Vice de construction

Moisissures sur les toits, parquet qui se craquèle, fissures sur les murs, défaut d’installation électrique, humidité en provenance du sous-sol, défaut d’étanchéité des balcons et terrasses, ponts phoniques… Les vices de construction résultent le plus souvent du non-respect du cahier des charges, du DTU (Document Technique Unifié ), ou encore de l’inobservation des règles de l’art… Outre le constructeur, le maître d'œuvre ou encore l’architecte pourront voir leur responsabilité recherchée.

Vice caché de l'ouvrage

Après la réalisation des travaux, si le procès-verbal de réception a été accepté sans réserves, il est toutefois possible de mettre en œuvre, en cas de découverte de désordre ultérieur, les garanties légales de construction. Le défaut de conformité ou le vice de construction doit résulter d’un vice caché, c’est-à-dire qu’il n’était pas décelable par le maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage, qu’il soit accompagné ou non par un professionnel.

Assurance Dommages-Ouvrage

Si l'assurance décennale est obligatoire pour le constructeur, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommage-ouvrage - L. 242-2 du Code des assurances, même en cas de rénovation - lorsque les travaux concernés peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage, ou encore risquer de rendre la construction “impropre à sa destination”.

Achat immobilier et vices cachés

Lors d’un achat immobilier (hors vente aux enchères), il est fréquent de découvrir des défauts, ou vices cachés (volontairement ou non…). Selon leur gravité, le vendeur est tenu à garantie - Article 1641 du Code civil. Il est impératif en ce cas que ces vices cachés ou bien rendent le bien immobilier impropre à l’usage de destination, ou encore, que l’acheteur aurait proposé un prix plus bas, voire ne l’aurait pas acheté, s’il en avait eu connaissance. Les vices en question ne doivent pas avoir été apparents lors de la vente, pour un œil non averti. La vente peut être annulée, et les frais de vente restitués à l’acheteur. Ce dernier peut en lieu et place demander une réduction du prix. En cas de vice caché connu du vendeur, celui-ci pourra en outre être condamné à indemniser l’acheteur de l’intégralité du préjudice subi.

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Honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés en amont en fonction des diligences à effectuer, de la complexité de votre dossier.

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Rendez-vous

Nous pouvons nous déplacer à domicile et/ou sur chantier, pour évaluer les dégâts, ou en entreprise selon votre agenda.

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