Litige Travaux

Vous êtes propriétaire et vous faites construire ? Le CCMI est obligatoire pour la construction d’une maison individuelle (ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements pour le même maître d'ouvrage). Le constructeur prend en charges les travaux de mise hors d’eau (étanchéité, couverture), et de mise et hors d’air (portes et fenêtres). En amont, le contrôle des clauses du CCMI comme de la qualité du constructeur, de son assurance, est impératif.

En cours de travaux (ou après les travaux, pour les dommages ne relevant pas de la garantie décennale au regard de leur insuffisante gravité), certains dommages (défaut de conformité, dommages esthétiques, problème d’humidité…) peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun - Article 1147 du Code civil. Le défaut de conseil du constructeur peut également être invoqué.

Pendant un an à compter de la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement ou GPA impose à l'entrepreneur de réparer tout désordre signalé par vos soins relatif aux travaux effectués (hors usure normale ) - Art. 1792-6 du Code Civil

Dans les deux ans suivant la réception, des travaux, au titre de la garantie biennale, le constructeur doit réparer ou remplacer les équipements défaillants - ceux qui sont dissociables du bâti - par exemple, les appareils de chauffage ou d'éclairage, les interphones, les équipements sanitaires, les portes, fenêtres et volets... - Article 1792-3 du Code civil

Obligatoirement souscrite par le constructeur à l'ouverture de tout chantier, l'assurance responsabilité civile décennale prévue par l’article L. 241-1 du Code de assurances permet de garantir pendant 10 ans tout dommage non apparent affectant la destination ou la solidité de l'ouvrage. - malfaçons, vices de construction, non-conformité aux normes obligatoires…

Moisissures sur les toits, parquet qui se craquèle, fissures sur les murs, défaut d’installation électrique, humidité en provenance du sous-sol, défaut d’étanchéité des balcons et terrasses, ponts phoniques… Les vices de construction résultent le plus souvent du non-respect du cahier des charges, du DTU (Document Technique Unifié ), ou encore de l’inobservation des règles de l’art… Outre le constructeur, le maître d'œuvre ou encore l’architecte pourront voir leur responsabilité recherchée.

Après la réalisation des travaux, si le procès-verbal de réception a été accepté sans réserves, il est toutefois possible de mettre en œuvre, en cas de découverte de désordre ultérieur, les garanties légales de construction. Le défaut de conformité ou le vice de construction doit résulter d’un vice caché, c’est-à-dire qu’il n’était pas décelable par le maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage, qu’il soit accompagné ou non par un professionnel.

Si l'assurance décennale est obligatoire pour le constructeur, le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance dommage-ouvrage - L. 242-2 du Code des assurances, même en cas de rénovation - lorsque les travaux concernés peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage, ou encore risquer de rendre la construction “impropre à sa destination”.