La responsabilité du notaire lors de l’acquisition immobilière : le manquement au devoir de conseil
Le notaire doit sécuriser votre achat (urbanisme, risques). Découvrez vos recours face à un manquement à son devoir.
Promesse de vente : la condition suspensive d’obtention de permis de construire
Condition suspensive de permis de construire : évitez les pièges de diligence et de conformité pour sécuriser votre vente.
Diagnostic Mérule : Vice Caché, Responsabilité du Vendeur et du Diagnostiqueur
Mérule après la vente : le vendeur et le diagnostiqueur mis en cause. Focus sur la preuve de la mauvaise foi et la faute professionnelle.
Le contentieux du Permis de Construire : contester une autorisation d’urbanisme
Le recours des tiers contre un permis exige l'intérêt à agir (L. 600-1-2). Le délai de 2 mois ne court qu'avec la preuve de l'affichage.
Contrats et IA : qui est responsable lorsque l’algorithme commet une erreur ?
Responsabilité de l'IA : analyse de la responsabilité contractuelle (conseil, conformité) et des risques (biais, RGPD) liés aux algorithmes.
Repenser la pédagogie de la solution : une obligation de clarté pour le justiciable
Contrat illisible ou risque mal expliqué engage la responsabilité. La clarté est une obligation du professionnel pour sécuriser le client.
Analyse de la rupture brutale des relations commerciales établies
Rupture de relation commerciale sans contrat : audit de responsabilité, calcul du préavis suffisant et de l'indemnisation.
Concurrence déloyale et parasitisme : distinguer la confusion de la captation du savoir-faire
Distinction entre concurrence déloyale (confusion) et parasitisme (captation de valeur). Sécurisez vos investissements immatériels.
Le congé pour vente (Bail d’habitation) : procédure et points de vigilance pour le bailleur et le locataire
Le congé pour vente (loi 1989) est très encadré. Délai de 6 mois, formalisme de l'offre de préemption et sincérité du motif sont essentiels.
Transformer un litige en opportunité : la médiation comme outil de sérénité business
La clause de médiation préalable est une fin de non-recevoir. Ignorer cette obligation est une faute procédurale.
