Retard de livraison en VEFA : sécuriser l’acquisition de son projet immobilier
Un promoteur en VEFA peut-il justifier un retard ? Obligation de résultat, causes légitimes (intempéries, COVID) et droit à indemnisation.
Structurer le Conseil Juridique : la Pédagogie de la Solution pour le Porteur de Projet
Structuration juridique : Anticipez (pacte d'associés, audit contrat) pour sécuriser votre projet et éviter les litiges.
