Concurrence déloyale et parasitisme : distinguer la confusion de la captation du savoir-faire
Un Fondement Unique, Deux Actions Distinctes En droit des affaires, la protection contre les agissements fautifs d’un concurrent repose largement sur l’article 1240 du Code civil. Cependant, si le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique qu’un produit non protégé par un droit privatif (brevet, marque)
Troubles anormaux de voisinage liés à une surélévation ou une construction voisine : qui est responsable ?
La Tension entre Droit de Construire et Droit de Jouir Le droit de propriété inclut le droit de construire (sous réserve des règles d’urbanisme). Cependant, il est limité par l’obligation de « ne pas causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage ». Ce principe jurisprud
La responsabilité du Syndic de copropriété : distinction avec la responsabilité du Syndicat (SDC)
Une Confusion Procédurale Fréquente Lorsqu’un copropriétaire subit un préjudice lié à l’immeuble (dégât des eaux, défaut d’entretien, mauvaise gestion), son premier réflexe est souvent de se retourner contre le « Syndic », son interlocuteur visible. D’ailleurs, la responsabilité du syndic de copropriété est
