Le contentieux du Permis de Construire : contester une autorisation d’urbanisme
Le recours des tiers contre un permis exige l'intérêt à agir (L. 600-1-2). Le délai de 2 mois ne court qu'avec la preuve de l'affichage.
Contrats et IA : qui est responsable lorsque l’algorithme commet une erreur ?
Responsabilité de l'IA : analyse de la responsabilité contractuelle (conseil, conformité) et des risques (biais, RGPD) liés aux algorithmes.
