Guide d'un avocat pour les particuliers dont le constructeur est en liquidation judiciaire sur le Bassin d'Arcachon
août 14, 2025

Votre Constructeur sur le Bassin d’Arcachon est en Liquidation ? Les 3 Réflexes à Avoir

L’annonce de la liquidation judiciaire de l’entreprise qui bâtit votre projet de vie sur le Bassin d’Arcachon est un choc. L’angoisse et le sentiment d’impuissance sont immédiats. Pourtant, le Droit a précisément architecturé des boucliers pour vous protéger dans cette situation.

Ne cédez pas à la panique. Le temps est votre allié, à condition d’agir vite et avec méthode. Voici les 3 réflexes juridiques indispensables pour sécuriser vos droits et garantir l’achèvement de votre maison avec l’accompagnement par un avocat.

1. Le Premier Réflexe : Déclarer votre Créance (L’Acte Conservatoire)

Dès que vous êtes informé de la liquidation, votre premier devoir est de vous faire connaître officiellement auprès du liquidateur judiciaire. Cet acte s’appelle la déclaration de créance.

– Ce que c’est : Un document formalisé par lequel vous listez toutes les sommes que le constructeur vous doit (malfaçons, travaux non terminés, pénalités de retard…).

– Le Délai Crucial : L’article L. 622-24 du Code de commerce est implacable. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour faire cette déclaration.-L’Action : Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire liquidateur désigné.

2. Le Deuxième Réflexe : Activer la Garantie de Livraison (Votre Assurance Vie)

C’est la protection la plus puissante de votre contrat CCMI, rendue obligatoire par l’article L. 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

– Ce que c’est : Un organisme financier (banque ou assureur), le « garant », s’engage à prendre le relais en cas de défaillance du constructeur.

– Sa Mission : Il doit désigner et financer une autre entreprise pour terminer votre maison, au prix et dans le délai convenus. Son rôle est très large, mais précisément défini. La garantie couvre l’intégralité des coûts nécessaires à l’achèvement d’un ouvrage conforme, ce qui inclut :

  • Le coût des travaux de reprise des malfaçons ayant fait l’objet de réserves à la réception.
  • Le paiement des pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison.

La Cour de cassation a clairement établi ce périmètre en jugeant que la garantie de livraison couvre expressément les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison et les travaux nécessaires à la levée des réserves. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-18.237, Inédit). Il est cependant crucial de noter que cette garantie ne couvre pas les préjudices dits « distincts » du coût d’achèvement (comme le préjudice moral ou les troubles de jouissance), qui doivent faire l’objet d’une déclaration de créance auprès du liquidateur du constructeur (voir Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 juin 2019, n° 18-14.120)

– L’Action : Mettre en demeure le garant d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Le Troisième Réflexe : Déclarer le Sinistre à l’Assurance Dommages-Ouvrage (L’Anticipation)

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO), que vous avez vous-même souscrite, est un levier complémentaire.

– Ce que c’est : Elle a pour but de préfinancer rapidement les travaux de réparation des désordres de nature décennale.

– Pourquoi l’activer maintenant ? Si des malfaçons graves sont déjà apparentes, il est stratégique de déclarer le sinistre à la DO sans attendre. Comme le précise l’article L. 242-1 du Code des assurances, elle intervient « en dehors de toute recherche de responsabilité ».

– L’Action : Envoyer une déclaration de sinistre détaillée par lettre recommandée à votre assureur DO.

Conclusion : Reprendre le Contrôle par la Méthode

Dans l’univers de Dune de Frank Herbert, les personnages font face au chaos avec une litanie : « La peur tue l’esprit. » Cette idée est au cœur de la gestion d’une crise comme la liquidation de votre constructeur.

Mon premier rôle est de vous aider à maîtriser cette peur, non pas par des paroles rassurantes, mais par un plan d’action rigoureux. La procédure de liquidation n’est pas la fin de votre projet ; c’est un nouvel ensemble de règles à maîtriser.

Mon objectif n’est pas seulement de défendre vos droits, mais de vous rendre la maîtrise de votre projet.